Qui peut bénéficier de subventions ?



Tous les propriétaires qui louent ou qui possèdent un logement vacant et qui souhaitent le remettre sur le marché de la location après travaux.



En cas de changement d'affectation d'un local non voué à l'habitation, l'octroi d'une subvention est tout de même envisagé selon des critères bien définis.



Les subventions varient entre 25 % et 35 % du montant de travaux hors taxes plafonnés à 750 € ou 1 000 €. Ce montant est déterminé par le niveau de dégradation du bâtiment.

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En effet, lors de sa visite sur place, le PACT Habitat et Développement de la Gironde établit une grille de dégradation du bâti qui donnera un coefficient de dégradation. Celui ci déterminera le taux de subvention ainsi que le plafond de travaux à appliquer.



Selon les zones géographiques, des subventions complémentaires (Conseil Général, Communauté de Communes, Conseil Régional, ...) peuvent être accordées dans le cadre d'un loyer conventionné social ou très social.



Grâce au conventionnement des logements, il est possible d'obtenir une déduction fiscale sur vos revenus fonciers de :

- 30 % dans le cadre d'un loyer intermédiaire

- 60 % dans le cadre d'un loyer conventionné social ou très social.



L'octroi des aides pour la réalisation des travaux d'amélioration est conditionné à la signature par le propriétaire d'une convention à loyer maîtrisé avec l'ANAH pendant 9 ou 12 ans selon le type de loyer choisi.



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L'appui du PACT HD Gironde auprès du propriétaire bailleur :



Dans le cadre d'un conventionnement de votre logement, le PACT Habitat et Développement de la Gironde vous accompagne dans les démarches administratives pour le montage du dossier :
- Assistance technique et financière auprès du propriétaire bailleur
- Contrôle des plans et des devis dans le respect des normes d’habitabilité, de décence et de sécurité
- Recherche de l’équilibre financier et information sur les avantages fiscaux.
- Travail en collaboration avec les financeurs (ANAH, CG 33, CAF…),